Le droit de préemption des communautés après la loi Alur - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Intercommunalités Year : 2016

Le droit de préemption des communautés après la loi Alur

Jean-François Joye

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03117444 , version 1 (21-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03117444 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, Jean-François Joye. Le droit de préemption des communautés après la loi Alur. Intercommunalités, 2016. ⟨hal-03117444⟩
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