Le lotissement après la réforme des autorisations d'urbanisme - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Trait d'Union Agricole Year : 2008

Le lotissement après la réforme des autorisations d'urbanisme

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Law
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Dates and versions

hal-03117409 , version 1 (21-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03117409 , version 1

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Jean-François Struillou. Le lotissement après la réforme des autorisations d'urbanisme. Trait d'Union Agricole, 2008. ⟨hal-03117409⟩
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