Le droit de préemption des SAFER dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Trait d'Union Agricole Year : 2006

Le droit de préemption des SAFER dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03117405 , version 1 (21-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03117405 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Le droit de préemption des SAFER dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Trait d'Union Agricole, 2006. ⟨hal-03117405⟩
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