Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Instauration et effets - Nantes Université Access content directly
Journal Articles JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2017

Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Instauration et effets

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03114900 , version 1 (19-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03114900 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Instauration et effets. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2017, Juris-Classeur Collectivités Territoriales, Fascicule 1210, 30 pp. ⟨hal-03114900⟩
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