L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles - Nantes Université
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112829 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112829 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 2, pp. 6-8. ⟨hal-03112829⟩
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