Modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112828 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112828 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp. 8-12. ⟨hal-03112828⟩
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