Le droit de préemption du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Le droit de préemption du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112827 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112827 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Le droit de préemption du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp. 12-13. ⟨hal-03112827⟩
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