Le droit de préemption commercial après la loi Pinel - Nantes Université
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Le droit de préemption commercial après la loi Pinel

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption commercial après la loi Pinel. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp. 16-17. ⟨hal-03112824⟩

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