Le droit de préemption commercial après la loi Pinel - Nantes Université
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Le droit de préemption commercial après la loi Pinel

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03112824

Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:31:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112824 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112824 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption commercial après la loi Pinel. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp. 16-17. ⟨hal-03112824⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More