La déclaration d'intention d’aliéner peut être rétractée après l’édiction de la décision de préemption - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

La déclaration d'intention d’aliéner peut être rétractée après l’édiction de la décision de préemption

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112823 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112823 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. La déclaration d'intention d’aliéner peut être rétractée après l’édiction de la décision de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp. 17-18. ⟨hal-03112823⟩
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