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Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112821
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:28:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112821 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption prises aux fins de constituer des réserves foncières. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp. 17-18. ⟨hal-03112821⟩
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