L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption prises aux fins de constituer des réserves foncières - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption prises aux fins de constituer des réserves foncières

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112821 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112821 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption prises aux fins de constituer des réserves foncières. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp. 17-18. ⟨hal-03112821⟩
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