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Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Le Conseil d’État, juge de cassation, et la notion de projet de nature à compromettre l’exécution du futur PLU

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112815 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112815 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le Conseil d’État, juge de cassation, et la notion de projet de nature à compromettre l’exécution du futur PLU. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp. 15-16. ⟨hal-03112815⟩
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