L’absence d’incidence sur la légalité de la décision de préemption des vices entachant la déclaration d’intention d’aliéner - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

L’absence d’incidence sur la légalité de la décision de préemption des vices entachant la déclaration d’intention d’aliéner

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112812 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112812 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. L’absence d’incidence sur la légalité de la décision de préemption des vices entachant la déclaration d’intention d’aliéner. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp. 6-8. ⟨hal-03112812⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More