Les conditions du recours à un contrat « in house » entre une commune et une SPLA - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

Les conditions du recours à un contrat « in house » entre une commune et une SPLA

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112808 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112808 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Les conditions du recours à un contrat « in house » entre une commune et une SPLA. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 1, pp. 10-11. ⟨hal-03112808⟩
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