L’égalité de l’accès aux informations publiées au fichier immobilier à l’occasion de l’exercice du droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

L’égalité de l’accès aux informations publiées au fichier immobilier à l’occasion de l’exercice du droit de préemption

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112801 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112801 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. L’égalité de l’accès aux informations publiées au fichier immobilier à l’occasion de l’exercice du droit de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp. 17-18. ⟨hal-03112801⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More