La notion de "bâtiment existant" en droit de l'urbanisme - Nantes Université
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

La notion de "bâtiment existant" en droit de l'urbanisme

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. La notion de "bâtiment existant" en droit de l'urbanisme. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp. 12. ⟨hal-03112795⟩

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