Les obstacles à la rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

Les obstacles à la rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112793 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112793 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Les obstacles à la rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp. 14-15. ⟨hal-03112793⟩
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