Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2013

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Function : Author
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112632 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112632 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 17, pp. 325-371, 2013, 978-2-281-12919-9. ⟨hal-03112632⟩
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