Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile - Nantes Université
Article Dans Une Revue Bulletin du Cridon de Paris Année : 2018

Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03112331

Soumis le : samedi 16 janvier 2021-15:43:12

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112331 , version 1 (16-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112331 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile. Bulletin du Cridon de Paris, 2018, 3, pp. 34-38. ⟨hal-03112331⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More