Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112053
Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-20:46:31
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112053 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La conformité du droit français de l’urbanisme avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme. Bruylant. D’urbanisme et d’environnement. Liber Amicorum Francis Haumont, pp. 349-364, 2015, 978-2-8027-5221-9. ⟨hal-03112053⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements