Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2014

Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112023 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112023 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 29, pp.2230. ⟨hal-03112023⟩
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