Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2012

Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112008 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112008 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, Jean-François Joye. Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption. Éditions Le Moniteur-Dalloz. Droit de l'aménagement, pp. 11-32, 2012, Collection Moniteur référence, 978-2-281-12-382. ⟨hal-03112008⟩
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