La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation et de préemption en droit français - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2007

La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation et de préemption en droit français

René Hostiou
  • Function : Author
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03111024 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111024 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, René Hostiou. La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation et de préemption en droit français. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 11, pp. 135-170, 2007, 978-2-281-12615-0. ⟨hal-03111024⟩
38 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More