De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2006

De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux

Catherine del Cont
  • Function : Author
  • PersonId : 785826
  • IdRef : 035173041

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03109624 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03109624 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, Catherine del Cont. De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 10, pp. 79-90, 2006, 2-281--12550-5. ⟨hal-03109624⟩
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