Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2006

Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03109594 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03109594 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption. Presses Universitaire d'Orléans. Mélanges en l'honneur de Henri Jacquot, pp. 545-557, 2006, 2-913454-28-3. ⟨hal-03109594⟩
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