Article Dans Une Revue
Etudes foncières
Année : 2001
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03108356
Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-10:25:46
Dernière modification le : mardi 7 octobre 2025-13:54:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03108356 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La contestation d'une acquisition foncière publique. Etudes foncières, 2001, 89, pp. 32-35. ⟨hal-03108356⟩
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