Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2000

Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03108344 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108344 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2000, pp. 1751-1755. ⟨hal-03108344⟩
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