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Revue de droit rural
Année : 1999
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03108330
Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-10:15:41
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-17:20:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03108330 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Nature juridique des mesures agro-environnementales : adhésion volontaire à un statut ou situation contractuelle. Revue de droit rural, 1999, pp. 510-518. ⟨hal-03108330⟩
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