Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ? - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 1999

Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?

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Law
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Dates and versions

hal-03108226 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108226 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Dalloz. Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat, 3, pp. 61-83, 1999, 2-247-03659-7. ⟨hal-03108226⟩
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