Le contrôle du juge administratif sur les actes des commissions départementales de conciliation - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'environnement Year : 1999

Le contrôle du juge administratif sur les actes des commissions départementales de conciliation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03108217 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108217 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Le contrôle du juge administratif sur les actes des commissions départementales de conciliation. Revue juridique de l'environnement, 1999, 4, pp. 605-616. ⟨hal-03108217⟩
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