Démocratie environnementale - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'environnement Year : 2020

Démocratie environnementale

Nicolas Huten
  • Function : Author
  • PersonId : 1032592
  • IdRef : 168662612

Abstract

Sans connaître de réforme majeure, les procédures relatives à l’information et à la participation du public ont continué à évoluer de manière significative sous l’effet des modifications législatives et des apports jurisprudentiels. Ainsi, la loi « ESSoC » du 10 août 2018 a étendu le champ d’application du débat public aux installations de production d’énergie renouvelable en mer. Par ailleurs, la loi du 2 mars 2018, qui a ratifié l’ordonnance du 3 août 2016, a apporté plusieurs précisions notables en ce qui concerne le débat public et la concertation préalable en matière d’environnement. En ce qui concerne la procédure de concertation prévue par le Code de l’urbanisme, la jurisprudence a précisé ses modalités en cherchant à garantir la participation du public, tout en continuant à limiter ses effets contentieux. Enfin, en ce qui concerne l’enquête publique, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles il est nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique lorsqu’un projet a fait l’objet de modifications importantes. Et il a également tranché un débat relativement ancien en considérant que, dans le cadre d’un projet local, c’est la commune et non l’État qui est responsable des fautes commises par le commissaire enquêteur.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03105594 , version 1 (11-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105594 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, Nicolas Huten. Démocratie environnementale. Revue juridique de l'environnement, 2020, 45 (1), pp.147-169. ⟨hal-03105594⟩
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