Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2019

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Function : Author
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03105543 , version 1 (11-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105543 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 23, pp.325-364, 2019, 978-2-281-13366-0. ⟨hal-03105543⟩
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