Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03105543
Soumis le : lundi 11 janvier 2021-10:40:22
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03105543 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 23, pp.325-364, 2019, 978-2-281-13366-0. ⟨hal-03105543⟩
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