Le droit de préemption : une alternative à l'expropriation ? - Nantes Université
Autre Publication Scientifique Libération Année : 2018

Le droit de préemption : une alternative à l'expropriation ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03104998 , version 1 (10-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03104998 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption : une alternative à l'expropriation ?. 2018. ⟨hal-03104998⟩
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