Sur l'opposabilité de la Merchant Clause - NEPTUNUS Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Neptunus Année : 2023

Sur l'opposabilité de la Merchant Clause

Résumé

The Merchant clause has been included in all contracts for the maritime transportation of goods by major shipowners in the industry for several years now. Its effect is to create joint liability among all cargo interests and other persons acting on their behalf. When carriers invoke it before the courts, its enforceability is widely contested. From the perspective of the parties to the contract, it runs counter to the entire evolution of the law governing contracts for the maritime transportation of goods. Indeed, the Brussels Convention of 1924 was concluded to protect the shipper's liability, the weaker party in this adhesion contract with the carrier. Thus, Article 4.3 specifies that the shipper will only be liable for losses and damages caused by the carrier's fault. To this end, the entire Convention established its protective regime around the bill of lading, which it strengthened in terms of probative value. However, the Merchant clause has the effect of overturning this construction by giving the bill of lading a toxic effect: the shipper may be held responsible for damages caused by anyone to whom the bill of lading has been passed. Regarding the consignee as well, the enforceability of the clause is debated because it is known that they only adhere to the overall economy of the contract when they receive the goods. Jurisdiction clauses must therefore be specifically accepted by the consignee for them to be enforceable. The question arises as to whether the same should apply to the Merchant clause. From the perspective of third parties to the contract, the enforceability of the clause is all the more contested because it seems to go against the principles of consensus and the relative effect of contracts. Indeed, it subjects third parties to the same liability as the parties without being certain that they fully understood their commitment. French case law, however, appears to consider the clause fully enforceable: "The validity of the clause in bold on the front of the bill of lading designating the Marseille Commercial Court is neither contested nor contestable; it applies to all disputes between the carrier and the 'Merchant,' a term including, in particular, the actual shipper, even if, as in this case, the shipper is not designated in the bill of lading." Faced with this situation, doctrine calls for making the enforceability of the clause conditional on a specific acceptance by third-party Merchants. In the last part of this thesis, we argue in favor of this by demonstrating that the Merchant clause establishes a mechanism of debt assignment, one of the conditions for which is unequivocal acceptance by the assignee.
La Merchant clause est depuis quelques années stipulée dans tous les contrats de transport maritime de marchandises des grands armateurs du secteur. Elle a pour effet de créer une solidarité passive entre tous les intérêts-cargaison et autres personnes agissant en leur nom. Lorsqu'elle est revendiquée par les transporteurs devant les juridictions, son opposabilité est largement contestée. Du point de vue des parties au contrat, elle va à l'encontre de toute l'évolution du droit des contrats de transport maritime de marchandises. En effet, la Convention de Bruxelles de 1924 a été conclue afin de protéger la responsabilité du chargeur, partie faible face au transporteur dans ce contrat d'adhésion. Ainsi, l'article 4.3 précise que le chargeur ne sera responsable que des pertes et dommages du transporteur qui seraient causés par sa faute. A cette fin, toute la Convention instaurait un régime protecteur organisé autour du connaissement dont elle renforçait la valeur probatoire. Or, la Merchant clause va à l'encontre de cette construction en conférant au connaissement un effet toxique : le chargeur pourra être tenu responsable des dommages commis par tous ceux entre les mains desquels le connaissement sera passé. A l'égard du destinataire également, l'opposabilité de la clause fait débat car on sait qu'il n'adhère qu'à l'économie générale du contrat quand il réceptionne la marchandise. Les clauses attributives de compétence doivent ainsi être acceptées spécialement par le destinataire pour qu'elles lui soient opposables. La question se pose de savoir s'il doit en être de même pour la Merchant clause. Du point de vue des tiers au contrat, l'opposabilité de la clause est donc d'autant plus contestée qu'elle semble aller à l'encontre des principes du consensualisme et de l'effet relatif des contrats. En effet, elle soumet des tiers à la même responsabilité que les parties sans que l'on soit certain qu'ils aient bien conscience de leur engagement. La jurisprudence française semble pourtant considérer la clause parfaitement opposable : « La validité de la clause inscrite en caractère gras au recto du connaissement et désignant le tribunal de commerce de Marseille n’est ni contestée, ni contestable ; elle s’applique pour tous les litiges opposant le transporteur au 'Merchant', terme comprenant notamment le chargeur réel, et ce quand bien même celui-ci n’est pas comme en l’espèce désigné dans le connaissement. » Face à cette situation, la doctrine appelle à conditionner l'opposabilité de la clause à une acceptation spéciale des tiers Merchant. Dans la dernière partie de cette contribution, nous abondons en ce sens en démontrant que la Merchant clause instaure un mécanisme de cession de dette dont une des conditions de réalisation est celle d'une acceptation exprimée sans équivoque par le cessionnaire.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04216698 , version 1 (25-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04216698 , version 1

Citer

Joaquim Blouet. Sur l'opposabilité de la Merchant Clause. Neptunus, 2023, 29 (3), pp.1-15. ⟨hal-04216698⟩
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