Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2023
Laboratoire DCS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-04468310
Soumis le : mardi 20 février 2024-14:03:16
Dernière modification le : jeudi 22 février 2024-03:36:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04468310 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc'h. L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 21-21.349, pp.1146. ⟨hal-04468310⟩
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