Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023, - Nantes Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc'h. Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 22-11.339, pp.1326. ⟨hal-04468161⟩

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