Portée d'une cession de droits sur des photographies - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2021

Portée d'une cession de droits sur des photographies

Audrey Lebois

Abstract

Constitue une nouvelle exploitation des photographies illustrant des articles de presse, la mise en ligne des journaux numérisés au format PDF à des fins d’archivage en accès payant.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04041766 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04041766 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Portée d'une cession de droits sur des photographies. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 5, p.3/n° 200a3. ⟨hal-04041766⟩
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