%0 Journal Article %T Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l'INPI %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lebois, Audrey %Z INPI, 12 mars 2021, NL 20-0021 : cette décision est consultable sur https://lext.so/IHM4dV %< avec comité de lecture %@ 2109-2133 %J L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle %I Lextenso [2010-....] %N 7 %P p.6/n° 200e8 %8 2021-07-01 %D 2021 %K Nullité %K Dépôt %K Mauvaise foi %K INPI %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Cette décision de l’INPI est importante car elle est la première statuant sur une demande en nullité de marque pour dépôt frauduleux, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. %G French %L hal-04041684 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-04041684 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022