Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l'INPI - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2021

Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l'INPI

Audrey Lebois

Abstract

Cette décision de l’INPI est importante car elle est la première statuant sur une demande en nullité de marque pour dépôt frauduleux, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04041684 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04041684 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l'INPI. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 7, p.6/n° 200e8. ⟨hal-04041684⟩
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