%0 Journal Article %T Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lebois, Audrey %Z Aut. conc., déc., 21 juin 2022, no 22-D-13 %< avec comité de lecture %@ 2109-2133 %J L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle %I Lextenso [2010-....] %N 8 %P p.3/n° DPI200z9 %8 2022-09-01 %D 2022 %K Propriété intellectuelle %K Droits voisins %K Éditeur de presse %K Google %K Autorité de la concurrence %K Rémunération %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Par cette décision, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins. %G French %L hal-04038936 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-04038936 %~ SHS %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ NANTES-UNIV