Table ronde
Mots clés
- Public visé
- Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur
- Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
- jurisprudence
- Procédure
- Compétence juridictionnelle
- lieu du dommage
- analyse
- ciblage
- harmonisation du droit de la propriété intellectuelle
- copie privée
- législation européenne
- responsabilité
- juridictions nationales
- Questions préjudicielles
