%0 Journal Article %T Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 26 juin 2015, H&M contre Jabouley, numéro 14/06357 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lucas, André %< avec comité de lecture %Z Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 26 juin 2015, H&M contre Jabouley, arrêt numéro 14/06357 %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 57 %P p. 428-428 %8 2015 %D 2015 %K saisie-contrefaçon %K absence de produits contrefaisants %K propos du saisi %K nullité du procès-verbal %K Propriété intellectuelle %K Procédure %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03476410 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03476410 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022