%0 Journal Article %T Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi numéro 13-15.989 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lucas, André %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi numéro 13-15.989, Consorts X %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 54 %P p. 63-64 %8 2015 %D 2015 %K Propriété intellectuelle %K Droit d'auteur %K droit d'adaptation %K éditeur %K contrat d'édition %K reddition des comptes %K demande de résiliation %K obligation d'exploitation permanente %K article 455 du Code de procédure civile %K Autorisation d'adaptation %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03476344 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03476344 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022