%0 Journal Article %T Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 septembre 2017, affaires numéros C-24/16 et et C-25/16 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lucas, André %< avec comité de lecture %Z Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 septembre 2017, affaires numéros C-24/16 et et C-25/16, Nintendo Co Ltd %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 66 %P p. 66-68 %8 2018 %D 2018 %K Propriété intellectuelle %K Propriété industrielle %K Procédure %K Loi applicable %K Dessins et Modèles Communautaires (DMC) %K mesures annexes à l'interdiction d'utilisation %K droit national %K Internet %K offre à la vente %K acte de mise en ligne %K prise en compte %K lieu du fait générateur %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03476199 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03476199 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022