%0 Journal Article %T Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lucas, André %< avec comité de lecture %Z Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17, Pelham GmbH, Moses Pelham et Martin Haas contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 73 %P p. 44-45 %8 2019 %D 2019 %K Propriété intellectuelle %K Propriété Littéraire et Artistique (PLA) %K droit d'auteur %K droits voisins %K producteur d'un phonogramme %K droit de reproduction %K Harmonisation du droit %K États membres %K juridictions nationales %K liberté des juridictions %K Droits fondamentaux %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03475973 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03475973 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022