%0 Journal Article %T La difficile définition des branches professionnelles permettant d'appliquer le régime des artistes-auteurs %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Bernault, Carine %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 avril 2015, pourvoi numéro 14-14.991 %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 56 %P p. 293-294 %8 2015 %D 2015 %K Droit social %K Statut professionnel %K stylistes culinaires %K création salariée %K création de livres de recettes de cuisine %K articles 455 et 458 du Code de procédure civile %K Protection sociale des auteurs %K redressement URSSAF %K régime des artistes-auteurs et des auteurs salariés %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03473702 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03473702 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022