Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.917, INA - Nantes Université
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016
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hal-03473425 , version 1 (09-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03473425 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.917, INA. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 66-67. ⟨hal-03473425⟩
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