%0 Journal Article %T Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Bernault, Carine %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485 %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 58 %P p. 74-76 %8 2016 %D 2016 %K Droit d'auteur %K programme d'ordinateur %K logiciel %K contrefaçon %K préjudice subi %K évaluation %K indemnisation %K dommages et intérêts %K somme forfaitaire %K Propriété intellectuelle %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03473418 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03473418 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022