Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) Internet Fournisseur d'Accès à Internet (FAI) rémunération adresses IP articles L. 331-12 et L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques données personnelles communication des données conservation des données réponse graduée compensation des surcoûts obligation d'indemnisation