%0 Journal Article %T Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 26 février 2016, arrêt numéro 15/04724 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Bernault, Carine %< avec comité de lecture %Z Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 26 février 2016, arrêt numéro 15/04724, N Golovikhine et association Catharsis contre Ville de Paris, R Bonnet et association L'art intemporel %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 60 %P p. 321-323 %8 2016 %D 2016 %K Propriété intellectuelle %K Droit d'auteur %K Titularité des droits %K oeuvre audiovisuelle %K présomption de titularité %K réalisateur monteur %K qualité d'auteur %K personne identifiée au générique d'un documentaire %K article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03473053 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03473053 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022