Pas de cession sans contrat

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

(1)

1

Carine Bernault

Institut de recherche en droit privé

Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur Contrat Cession de droits d'auteur formalisme contractuel oeuvre de commande Publicité formalisme du contrat acceptation réserve et condition

Droit

https://nantes-universite.hal.science/hal-03471576

Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-22:06:36

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

hal-03471576 , version 1 (08-12-2021)

Carine Bernault. Pas de cession sans contrat. Propriétés intellectuelles, 2018, 66, p. 55-56. ⟨hal-03471576⟩

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE

21 Consultations

0 Téléchargements